Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues entre Pauline Réant, entrepreneur individuel (ci-après « le Vendeur »), et toute personne effectuant un achat via le site www.paulinereant.com (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à :

• aux produits à achat direct vendus en ligne : contenus numériques fournis sans support matériel (templates, formations en ligne et contenus associés) et séances ou packs de coaching réservés et payés en ligne ;
• aux formations professionnelles, qui font en outre l'objet d'un contrat ou d'une convention de formation professionnelle signé avant le démarrage ;
• à titre supplétif, aux prestations de services sur mesure (conseil, structuration, accompagnement) présentées sur le site : elles sont conclues sur devis ou contrat signé, qui prévaut sur les présentes CGV pour tout ce qu'il précise.

Toute commande implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

‍

Article 2 — Identification du vendeur

• Pauline Réant
• Entrepreneur individuel — SIRET : 894 667 757 00013
• Adresse : 59 avenue de la Motte-Picquet, 75015 Paris
• Email : hello@paulinereant.com — Téléphone : 07 67 05 02 82
• TVA intracommunautaire : FR91894667757
• Déclaration d'activité de formation enregistrée sous le n° 11757386975 auprès du préfet de la région Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État)

‍

Article 3 — Produits et services

Produits à achat direct : produits vendus en ligne avec paiement immédiat, comprenant :

• des contenus numériques fournis sans support matériel, livrés immédiatement après paiement sous forme de lien de duplication ou d'accès en ligne (ex. le template « Le Workspace », ses formations vidéo et contenus associés). Leur utilisation peut requérir un compte sur un outil tiers (ex. Notion), dont les conditions relèvent de l'éditeur concerné ;
• des séances ou packs de coaching individuels, réservés et payés en ligne (ex. « Le Radar Entrepreneur »).

Formations professionnelles : formations individuelles à distance (ex. « Structurer et piloter son activité indépendante avec Notion »). Le contenu, le programme, la durée et les modalités figurent dans le contrat ou la convention de formation remis avant l'inscription, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Prestations de services sur mesure : prestations de conseil, de structuration ou d'accompagnement faisant l'objet d'un échange préalable, puis d'un devis ou d'un contrat précisant le contenu, le calendrier, le prix et les conditions particulières.

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur le site avant la commande.

‍

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros.

• Produits à achat direct : prix affichés toutes taxes comprises (TTC).
• Formations professionnelles : prestations de formation professionnelle continue exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts (prix nets de taxe).
• Prestations de services sur mesure : prix indiqués au devis ou au contrat.
• Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les éventuels codes de réduction sont soumis à leurs propres conditions (durée de validité, volume), indiquées lors de l'opération promotionnelle.

‍

Article 5 — Commande et paiement

Sur le site, la commande s'effectue en ligne via la solution de paiement sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du Client.

Pour les formations professionnelles et les prestations de services sur mesure : la vente n'est ferme qu'après signature du contrat, du devis ou de la convention de formation applicable à la prestation concernée. Les modalités et échéances de paiement sont adaptées à la nature de la prestation, à sa durée et à la qualité de l'acheteur ; elles figurent au document signé, dans le respect des dispositions légales applicables, notamment celles du Code du travail pour les formations financées par une personne physique à titre individuel.

Une confirmation de commande est adressée au Client par email.

‍

Article 6 — Livraison et accès

Contenus numériques : l'accès (lien de duplication ou accès en ligne) est fourni immédiatement après confirmation du paiement, par email et/ou sur la page de confirmation. En cas de non-réception, le Client contacte hello@paulinereant.com.

Séances et packs de coaching : le Client réserve son créneau en ligne lors de la commande ou via le lien de planification communiqué après le paiement.

Formations professionnelles et prestations sur mesure : le démarrage intervient à la date convenue au contrat, au devis ou à la convention de formation.

‍

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Contenus numériques à accès immédiat : en application de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client demande l'accès immédiat au contenu et renonce expressément à son droit de rétractation. À défaut d'accord exprès, l'accès au contenu est fourni à l'expiration du délai de 14 jours.

Séances et packs de coaching achetés en ligne (prestations de services) : le consommateur dispose du délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande. La réservation d'une séance à une date antérieure à l'expiration de ce délai vaut demande expresse d'exécution anticipée : le Client conserve alors son droit de rétractation tant que la prestation n'est pas pleinement exécutée, mais reste redevable, s'il l'exerce, du prix des prestations déjà fournies au prorata (art. L.221-25) ; le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée avec son accord préalable exprès (art. L.221-28 1°).

Formations professionnelles : le consommateur dispose du délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, qui s'articule avec le délai de rétractation de 10 jours prévu par le Code du travail pour le contrat de formation professionnelle. Les modalités précises figurent au contrat ou à la convention de formation. Si le Client demande expressément que l'exécution débute avant l'expiration du délai, il conserve son droit de rétractation mais reste redevable, s'il l'exerce, du prix des prestations déjà fournies, calculé au prorata (art. L.221-25 du Code de la consommation).

Le droit de rétractation s'exerce via le formulaire de rétractation en ligne situé en bas de la page des présentes CGV sur le site, au moyen du formulaire type joint en annexe, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à hello@paulinereant.com. En cas de rétractation valablement exercée, le remboursement intervient dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement.

‍

Article 8 — Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie :

• de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (art. L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ;
• de la garantie légale de conformité des biens et services (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
• de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (art. 1641 et suivants du Code civil).

Toute réclamation s'effectue auprès de hello@paulinereant.com.

‍

Article 9 — Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus créés par le Vendeur — les templates, leur structure, les bases de données, formules et automatisations, les formations, vidéos, fiches et supports pédagogiques, ainsi que le contenu du site et des présentes CGV — est protégé par le droit d'auteur et demeure la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.

L'achat confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable : usage pour sa propre activité, sur ses propres espaces Notion.

Sont notamment interdits sans autorisation écrite préalable du Vendeur :

• la revente, le partage, la publication ou la redistribution du template ou des contenus, en tout ou partie, même modifiés, même à titre gratuit ;
• le partage des liens d'accès, espaces, documents, replays ou réponses vidéo mis à disposition du Client, y compris dans le cadre du Co-Building et de l'espace communautaire ;
• la reproduction de la structure des templates ou des contenus pour créer, faire créer ou alimenter un produit ou service concurrent ;
• la reproduction de tout ou partie du site ou des présentes CGV.

Les livrables remis au Client dans le cadre des prestations sur mesure et des formations (diagnostics, manuels opérationnels, systèmes construits, supports) sont destinés à son usage interne ; les méthodes, trames, structures et outils génériques du Vendeur utilisés pour les produire restent sa propriété exclusive et ne peuvent être réutilisés pour créer ou alimenter une offre concurrente.

Toute violation de ces dispositions constitue une contrefaçon au sens des articles L.122-4 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle et expose son auteur à des poursuites. Elle entraîne en outre la révocation immédiate de la licence concédée et la suspension des accès, sans remboursement ni indemnité.

‍

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la commande et utiliser un moyen de paiement dont il est titulaire ou qu'il est autorisé à utiliser ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues ; en cas d'échec de paiement non régularisé après relance, l'accès aux contenus et services peut être suspendu jusqu'à régularisation, sans indemnité ;
• utiliser les contenus, espaces et accès mis à sa disposition dans le respect de la licence définie à l'article 9 ;
• pour Le Co-Building et toute prestation comportant des sessions individuelles : s'impliquer dans le parcours (préparation des sessions, réalisation du travail convenu entre les sessions) et respecter les rendez-vous planifiés. Tout report d'une session doit être demandé au moins 2 jours ouvrés avant la date prévue ; passé ce délai, la session est due et décomptée, sauf force majeure ;
• adopter un comportement respectueux dans les échanges avec le Vendeur et au sein de l'espace communautaire.

‍

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour : les indisponibilités, évolutions ou décisions de la plateforme Notion (service tiers) ; l'usage que le Client fait des templates et des contenus ; le manque d'implication du Client dans le suivi des formations ou du parcours ; la perte d'identifiants ou l'utilisation frauduleuse des comptes créés par le Client sur les outils tiers nécessaires (Notion, Slack, etc.) ; les résultats commerciaux ou financiers du Client. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

‍

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la fourniture des produits et services. Elles sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès de hello@paulinereant.com.

‍

Article 13 — Médiation de la consommation et litiges

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter d'abord le Vendeur à hello@paulinereant.com. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » (articles L.612-1 et suivants), après avoir sollicité le Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Email : litiges@cm2c.net

‍

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles applicables aux consommateurs.

‍

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l'attention de Pauline Réant, 59 avenue de la Motte-Picquet, 75015 Paris, hello@paulinereant.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit/service ci-dessous :

• Commande du : [date]
• Produit / service : [nom]
• Nom du consommateur : [nom]
• Adresse du consommateur : [adresse]
• Email utilisé pour la commande : [email]
• Date : [date]